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Contrat

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE SERVICES ET CONTENUS INTERACTIFS

_______________________________________

 

 

ENTRE les soussignées

 

D'une part, la Société OPALE NET Inc.

immatriculée 1149803695 - par IGIF Montréal

dont le siège est sis 401 Boul. St-Joseph Est,

H2J 1J6 MONTREAL QC Canada

agissant tant pour elle-même que les sociétés du même Groupe

représentée par Monsieur Andrei MANITIU, représentant légal

 

 

ci-après OPALE,


ET




D'autre part,

dont le siège est sis

------------------------

agissant tant pour elle-même que les sociétés du même Groupe

représentée par, représentant légal

 

ci-après LE CLIENT

 

 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

 

LE CLIENT a créé un service de contenus statiques et interactifs animés en différentes langues en vue de sa diffusion sur les réseaux électroniques et en particulier sur Internet.

Il comprend entre autres, pour des prix déterminés :

  • des galeries de photographies et de vidéos spécifiques

  • du dialogue en direct

 

OPALE est spécialisé dans l'hébergement de services électroniques accessibles par des réseaux téléphoniques, Internet et mobiles moyennant tous moyens de paiement disponibles.

 

OPALE a développé une plate-forme Internet de paiement en ligne sous le nom de Interachat, disponible à l'adresse Internet http://www.interachat.com (la Plate-forme).

 

Le CLIENT et OPALE souhaitent utiliser les services de la Plate-forme pour encaisser les visiteurs désireux d'accéder à ses contenus.

 

OPALE agi en tant que mandataire de paiement pour le compte du CLIENT. Les acheteurs qui transitent et utilisent la Plate-forme sont la propriété du CLIENT. La Plate-forme est un intermédiaire de paiement qui collecte les fonds issus des achats faits par les visiteurs du CLIENT pour le compte et au nom du CLIENT. Le CLIENT mandate OPALE pour effectuer ces encaissements.

 

OPALE facture et répercute au CLIENT tous changements intervenus dans les contrats d'encaissement bancaire. Le CLIENT accepte ces changements et comprend qu'ils peuvent intervenir sans qu'OPALE ait quelconque recours.

 

OPALE facture le CLIENT pour la prestation technique et monétaire d'encaissement.

 

OPALE reverse le CLIENT le montant intégral des transactions encaissées pour son nom, minoré de sa facture.

 

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions de rémunération respectives d'OPALE et du CLIENT.

 

Cela étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

 

ARTICLE 1 : DROITS

 

LE CLIENT déclare être, directement ou indirectement propriétaire des droits incorporels afférant aux éléments composant le service contenus dont il donne licence à OPALE pour son exploitation commerciale par cette dernière.

 

ARTICLE 2 : ACCES

 

LE CLIENT accorde à OPALE un droit d'accès à ses contenus pendant toute la durée des présentes afin de lui en permettre l'exploitation commerciale.

 

Ce service et ces contenus pourront évoluer dans leur technicité et leur composition. Dans ce cas, de nouvelles conditions commerciales pourront faire l'objet soit d'un avenant aux présentes, soit d'un nouveau contrat.

 

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE OPALE

 

OPALE s'engage à n'utiliser le contenu et les services qui lui sont confiés par LE CLIENT au titre du présent contrat que pour son propre compte et celui de ses clients internautes directs.



OPALE s'interdit toute intrusion dans les programmes mis à sa disposition dans le cadre des présentes.

 

OPALE s'engage à promouvoir et à exploiter dans le respect des lois et règlements le contenu des sites que LE CLIENT lui confie en exploitation commerciale et la (les) solution (s) de paiement qu'elle utilise et met à la disposition des internautes.

En conséquence, OPALE s'interdit dus promouvoir par le multi-postage ou l'envoi de courrier électronique non sollicité, qu'il s'agisse de messages publicitaires envoyés à des newsgroups ou de " SPAM " par e-mail.

 

OPALE mettra à la disposition du CLIENT un outil permettant à LE CLIENT le suivi des statistiques d'activité résultant de l'exécution du présent contrat de partenariat.

 

OPALE s'engage formellement à ne jamais tenter d'engager ou de faire travailler d'aucune manière toute personne du CLIENT ou de ses filiales intervenant directement ou indirectement dans l'élaboration et la fourniture des contenus.

 

En cas de manquement avéré à l'un de ces engagements, LE CLIENT pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis ni indemnité ni remboursement des paiements effectués et se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts à hauteur des préjudices subis.

 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

LE CLIENT garantit expressément à OPALE qu'elle dispose, sans restriction ni réserve, de l'intégralité des droits (y compris d'exploitation) afférents aux Services et contenus fournis au titre du présent Contrat pour une exploitation paisible par OPALE et garantit en conséquence OPALE contre tous recours et actions, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, quelle qu'en soit l'origine, la cause ou la nature, que pourraient former des tiers.

 

A ce sujet LE CLIENT reconnaît expressément que OPALE n'est intervenu et n'intervient, dans le cadre du présent contrat, à aucun moment ni d'aucune manière que ce soit dans la réalisation, la production, la conception, des contenus qui lui sont confiés par LE CLIENT pour leur exploitation commerciale. Toutes les procédures concernant un litige avec un tiers à ce sujet seront entièrement supportées par LE CLIENT, tant au niveau juridique que financier.

 

LE CLIENT garantit expressément à OPALE et dégage expressément la responsabilité de celle-ci sur la qualité des contenus qu'elle lui confie pour leur exploitation commerciale et sur le respect, dans la conception et la réalisation des contenus objet du présent contrat, des obligations liées à la protection de la jeunesse, contenus ne devant comporter aucune rubrique, aucun message présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques, contenus ne devant comporter aucun message à caractère violent ou susceptibles de par leur nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.

 

LE CLIENT s'engage expressément de s'acquitter de l'intégralité des obligations fiscales dans son pays d'origine. Ces obligations comprennent, mais ne se limitent pas à, l'acquittement de la TVA Européenne (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et l'Impôt sur le Sociétés. LE CLIENT dégage OPALE de toute obligation relative à ces éléments et comprend qu'OPALE n'est responsable que du paiement de ses propres taxes relatives à la facture qu'elle établi à l'ordre du CLIENT et que ses obligations se limitent au seul montant de ces factures.

 

LE CLIENT s'engage auprès de OPALE que le contenus qu'elle met à disposition de OPALE ne doit générer un taux éventuel d'impayés en cas de règlement des internautes par carte bancaire supérieur à 1% . Un taux supérieur à ce montant autorisera OPALE à résilier de plein droit le présent contrat sans préavis ni indemnités.

 

Dans le cas où les taux d'impayés dépassent 1% (un pour cent), LE CLIENT accepte que plusieurs mesures puissent être prises par les banques d'encaissement et qu'OPALE soit en droit de répercuter immédiatement ces mesures. LE CLIENT comprend et accepte qu'OPALE n'ait aucun recours face à ces mesures. L'application de ces mesures est instantanée et peut être faite sans préavis aucun. OPALE s'engage toutefois à informer LE CLIENT dans un délai maximum de cinq jours ouvrables de tout changement répercuté sur son compte.

 

De tels changements incluent, sans être limités à : modifications de la commission d'encaissement qu'OPALE prélève au CLIENT, modification de la réserve de garantie (durée et montant), modification des conditions de reversement (délais). Dans le cas où une ou plusieurs banques d'encaissement bloquent les fonds, suite à des taux d'impayés supérieurs à 2% (deux pour cent), les banques peuvent décider de geler les fonds du CLIENT. Ce gel est naturellement répercuté par OPALE sur les revenus du CLIENT.

 

En cas de manquement avéré à l'un de ces engagements, OPALE pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis ni indemnité ni remboursement des paiements effectués et se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts à hauteur des préjudices subis.

 

Ces clauses et obligations réciproques constituent une condition déterminante et essentielle dans l'esprit des parties.

 

ARTICLE 5 : REMUNERATION DU CLIENT

 

La rémunération du CLIENT se trouvera composée de l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé directement par les internautes, du fait de leurs connexions aux services de contenus payants du CLIENT., minorée par la facture d'OPALE pour la prestation d'encaissement, par la rémunération des affiliés du CLIENT et par la rémunération du partenaires du CLIENT. Cette dernière se définit par un pourcentage du chiffre d'affaires net généré par les utilisateurs payants du LE CLIENT, déduction faite des impayés, annulations et des éventuels remboursements faits aux internautes. Ce pourcentage est indiqué dans l'espace partenaire du CLIENT.

 

La rémunération peut être modifiée tel que décrit dans l'article 4, advenant tout changement par les banques des modalités de rémunération du CLIENT.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT

 

Les sommes dues à LE CLIENT par OPALE au titre de l'article 5 seront réglées de la façon suivante :

Les règlements correspondront aux montants nets encaissés par OPALE de la part des internautes, déduction faite des impayés, annulations et des éventuels remboursements faits aux internautes.

 

Si le CLIENT se retrouve au Canada, la facture d'OPALE sera majorée par la TPS/TVQ Canadienne. Si le CLIENT se retrouve en dehors du Canada aucune taxe n'est appliquée ni retenue sur son reversement.

 

Le versement des sommes dues s'effectue par virement bancaire sur le compte désigné par LE CLIENT. Toute modification de ce compte doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service comptable de OPALE, avec un préavis de quinze jours.

 

Par le présent contrat les parties chargent OPALE d'établir un relevé récapitulatif des sommes encaissées que OPALE adressera au CLIENT à chaque fin de mois d'activité.

 

LE CLIENT est responsable du paiement de toutes les taxes dues dans son pays d'immatriculation. Pour LES CLIENTS de la zone Euro notamment (Communauté Européenne), ces derniers acceptent qu'ils soient directement responsables du paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) selon les normes Européennes. LE CLIENT accepte qu'OPALE ne paie aucune taxe en son nom et décharge OPALE de toute poursuite qu'il pourrait encourir du fait du non-paiement de ses quelconques obligations fiscales.

 

Les paiements seront effectués au plus tard 30 (trente) jours ouvrables après la fin de chaque mois.

 

En cas de désaccord entre OPALE et LE CLIENT sur le montant des reversements, seule la rémunération calculée par OPALE est reversée à titre provisoire à LE CLIENT, jusqu'à l'issue amiable ou judiciaire du litige.

 

 

ARTICLE 7 : DUREE

 

Les présentes entreront en vigueur à compter du jour de la signature des présentes pour une durée de un an.

Elles seront prorogées pour une durée équivalente de 1 an par tacite reconduction sous réserves d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'autre partie.

 

 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE - NON CONCURRENCE

 

Les services et les contenus confiés par LE CLIENT à OPALE pour leur exploitation commerciale par OPALE étant identiques à ceux exploités directement par LE CLIENT, les parties s'engagent à un strict respect de non-concurrence vis-à-vis de leurs clients respectifs.

 

D'une manière générale, toutes les données commerciales ou financières portées à la connaissance de OPALE dans le cadre du présent contrat ne pourront être divulguées auprès de qui que ce soit et de quelque manière que ce soit. OPALE s'y oblige expressément. Cette même obligation vaut réciproquement pour LE CLIENT.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ce contrat dans la mesure où cette inexécution ou retard et l'empêchement dans l'exécution de leurs obligations respectives résultent d'un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence à l'autre partie dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

 

ARTICLE 10 : INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Aucune des clauses de ce Contrat ne pourra être interprétée comme créant une association ou société quelconque entre les parties. Aucune des parties ne pourra agir en qualité de mandataire de l'autre ni conclure d'accords quelconques ou contrats au nom de l'autre partie en qualité d'agent ou de représentant.

 

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT

 

LE CLIENT ne pourra en aucun cas, sauf accord exprès et préalable d'OPALE, céder ou transmettre à titre onéreux ou gracieux le bénéfice du présent contrat.

 

ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Dans le cas où une des dispositions de ce contrat se révèlerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions de ce contrat demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans ce contrat.

 

ARTICLE 13 : LITIGE

 

Toute difficulté se rapportant à l'exécution et/ou l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montréal. Le droit applicable au présent contrat est le droit Canadien.

 

ARTICLE 14 : MISE À JOUR

 

LE CLIENT accepte que le présent contrat puisse être modifié par OPALE pour refléter tout changement dans les conditions socio-politiques ou économiques liant les deux parties. LE CLIENT accepte qu'OPALE ne soit pas tenue de l'informer de ces changements et accepte implicitement ceux-ci. LE CLIENT accepte tout changement et toute mise à jour dans le présent contrat. LE CLIENT peut - en cas de non acceptation des mises à jour - mettre fin au contrat sans qu'OPALE puisse lui réclamer quelconque indemnité.

 

En foi de quoi les parties reconnaissent qu'elles ont lu et compris les termes de ce contrat et que leur signature les engage dans tous les termes, conditions et obligations qui y sont contenus

 

 

Fait en deux exemplaires à Montréal,

le

 

 

 

 

Pour Opale Net

Andrei Manitiu

Président

(signature et cachet)

 

Pour LE CLIENT

Nom en majuscules

Président

(signature et cachet)





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